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Code pénal procédure RDC

Application • Yeferson Jimenez Sevilla
Unrated v4.0 Recorded price: Unavailable App Store →
IPA Analysis
Technical Specs
Bundle ID Unknown
Version 4.0
Recorded Package Size N/A
Minimum iOS Unknown
Devices Not specified by App Store
Catalog release date 2026-10-02
Latest recorded version date 2026-10-02
Features & Support
Advisory Unrated
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Description

Code Procédure Pénale RDC Le Code de procédure pénale de la République Démocratique du Congo constitue l'un des principaux textes juridiques encadrant la procédure pénale. Il établit les règles relatives à la recherche des infractions, aux enquêtes, aux poursuites, au jugement des personnes poursuivies ainsi qu'à l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales. APPLICATION NON OFFICIELLE - SANS AFFILIATION GOUVERNEMENTALE -Cette application est totalement indépendante et NON OFFICIELLE. -Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ni par aucune institution publique. -Le contenu est fourni exclusivement à des fins éducatives, informatives et de consultation. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ -Cette application ne représente pas le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ni aucune autorité publique. -Les informations présentées sont fournies uniquement à des fins éducatives, académiques et de référence. -Les développeurs de cette application n'entretiennent aucune relation officielle avec les institutions gouvernementales. -Bien que tous les efforts soient déployés pour maintenir le contenu exact et à jour, les utilisateurs sont invités à consulter les sources officielles afin de vérifier les modifications, réformes ou interprétations juridiques en vigueur. SOURCE D'INFORMATION Le contenu de cette application est basé sur la législation publique et les sources officielles de la République Démocratique du Congo. SOURCE OFFICIELLE : https://www.leganet.cd/ CONDITIONS D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ L'utilisation de cette application est soumise aux Conditions d'utilisation (EULA) ainsi qu'à la Politique de confidentialité du développeur. CONDITIONS D'UTILISATION (EULA) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : https://www.termsfeed.com/live/04c798b5-31c8-46ba-9999-9684025255e3 À PROPOS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RDC Code de procédure pénale RDC est une application conçue pour les magistrats, avocats, officiers de police judiciaire, étudiants en droit, enseignants, chercheurs et toute personne souhaitant consulter rapidement les règles de procédure pénale applicables en République Démocratique du Congo. L'application permet d'accéder facilement au texte officiel du Code de procédure pénale, facilitant la consultation des livres, titres, chapitres, sections et articles. Grâce à son interface intuitive, les utilisateurs peuvent retrouver rapidement une disposition légale grâce à une recherche performante et une navigation organisée. Cette application constitue un outil pratique pour les études, la recherche juridique, les activités professionnelles ainsi que la consultation personnelle de la procédure pénale congolaise. De plus, l'application fonctionne entièrement hors connexion, garantissant l'accès aux informations à tout moment et en tout lieu. Elle intègre également des fonctionnalités d'accessibilité et de personnalisation afin d'offrir une expérience de lecture confortable, efficace et adaptée aux besoins de chaque utilisateur. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES • Texte officiel du Code de procédure pénale organisé • Fonctionne entièrement hors connexion • Accès rapide aux articles et aux titres • Recherche avancée dans tout le Code • Navigation simple et intuitive • Copier et partager les articles • Liste des favoris • Affichage en liste ou en grille • Lecture vocale • Mode de lecture personnalisable • Accessibilité pour les personnes malvoyantes • Consultation rapide pour les études et la recherche

Technical Analysis

Package Overview Basic metadata
Bundle ID Unknown
Current Version 4.0
Minimum iOS Unknown
Package Size Recorded Package Size
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