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FraisSuccession vous aide à estimer les droits de succession et les frais de notaire d'une succession française, sans avoir besoin de connaissances juridiques. CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION - Tous les liens de parenté : conjoint, enfants, petits-enfants, parents, frères/soeurs, neveux/nièces, autres - Abattements légaux appliqués automatiquement (100 000 € en ligne directe, 80 724 € pour le conjoint, etc.) - Petit-enfant héritant par représentation : abattement ligne directe appliqué - Handicap : abattement supplémentaire de 159 325 € - Exonération frère/soeur (art. 796-0 ter CGI) - Rappel fiscal sur donations antérieures (moins de 15 ans) - Réduction pour charges de famille (CGI art. 780) ASSURANCE-VIE HORS SUCCESSION - Régime art. 990 I (primes avant 70 ans) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement progressif 20 % à 31,25 % - Régime art. 757 B (primes après 70 ans) : abattement global de 30 500 € FRAIS DE NOTAIRE - Émoluments proportionnels selon le tarif réglementé - Droits d'enregistrement, CSI, débours estimés - Détail par héritier AIDE INTÉGRÉE - Explications sur la composition de l'actif brut (comptes, actions, PEA, PER, immobilier...) - Guide sur les frais funéraires déductibles (plafond 1 500 €) Toutes les données restent sur votre appareil. Aucun compte requis, aucune connexion internet. Avertissement : cette application fournit des estimations à titre indicatif. Pour une situation réelle, consultez un notaire.
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Version 1.0.11 2026-10-12
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com.sc3i.fraisdesuccession Current Version 1.0.11
Minimum iOS 15.0
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| Not archived | App Store ID: 885773567 | Unknown | Request Version |