Kdastre

Qui possède ce terrain ? Kdastre prépare votre demande d'extrait de matrice cadastrale (formulaire officiel CERFA 11565*04), l'adresse au centre des impôts fonciers compétent et vous dit où elle en est. DE LA CARTE À LA RÉPONSE • Désignez la parcelle sur la carte du cadastre, ou par sa commune, sa section et son numéro. • Indiquez le motif : voisinage, projet d'achat, accès, travaux, succession, litige… La loi exige une demande motivée. • Signez le mandat du doigt : le formulaire officiel est rempli pour vous. • Kdastre trouve le bon service, commune par commune, et lui transmet la demande par courriel quand il l'accepte. Sinon, vous recevez le CERFA rempli en PDF, à imprimer, signer et poster vous-même. • Suivez votre demande : remise, prise en charge, notification. Photographiez la réponse reçue : elle est rangée avec la parcelle, sur votre téléphone. AVANT MÊME LA RÉPONSE, LA PARCELLE PARLE Touchez une parcelle : sa fiche réunit les données publiques. • Les ventes du secteur : prix, dates et surfaces (données DVF de la DGFiP). • Le zonage d'urbanisme : constructible ou non (Géoportail de l'urbanisme). • Les risques connus : inondation, argiles, pollution (Géorisques). • La surveillance (abonnement) : une nouvelle vente ou un changement de zonage, et vous êtes prévenu. GRATUIT, ET TRANSPARENT • Une demande offerte chaque mois, préparée, envoyée et suivie. • Une demande de plus en regardant une vidéo, ou par un achat à l'unité. • Vous pouvez aussi faire cette demande gratuitement vous-même auprès du centre des impôts fonciers : Kdastre vous fait gagner du temps, il ne vend pas le document. DANS LE CADRE DE LA LOI • Une parcelle, un motif. Le démarchage n'est jamais un motif accepté : l'extrait obtenu ne peut servir à aucune action de démarchage ou de publipostage. • Cinq demandes par semaine et dix par mois au plus, comme le prévoit l'article L107 A du Livre des procédures fiscales. • La réponse est à vous : le centre vous l'adresse directement. Kdastre ne la reçoit pas et n'en garde rien. • Le prix d'une vente et le nom d'un propriétaire ne sont jamais affichés ensemble. Kdastre n'est pas un service de l'administration fiscale. Il s'appuie sur des données publiques : IGN (cadastre, photographies aériennes), Etalab et DGFiP (DVF), Géoportail de l'urbanisme, Géorisques, OpenStreetMap. Une question, une remarque ? [email protected] ABONNEMENT SURVEILLANCE Abonnement mensuel à renouvellement automatique, résiliable à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Conditions d’utilisation (CGU) : https://kdastre.fr/cgu/ Contrat de licence de l’utilisateur final (EULA standard d’Apple) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/ Politique de confidentialité : https://kdastre.fr/confidentialite/